Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative, un Échec attendu ?

Depuis la publication de la loi portant sa création au BO fin janvier 2018, on n’en entend plus parler. La composition dualiste du conseil a été critiquée aussi bien par le mouvement associatif, le CNDH que par le CESE. Certains partis, à travers leurs jeunesses, jouent déjà des coudes pour intégrer ce conseil.

Comme si on s’était défait d’une corvée, personne ne parle plus du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative (CCJAA), depuis que la loi portant sa création a été publiée au Bulletin officiel. Le débat houleux qui a accompagné la très longue gestation de ce projet s’est subitement tu. Aujourd’hui, on attend son entrée en fonction. Quand cela interviendra-il ? «On ne sait pas», tranche l’acteur associatif Kamal Lahbib. «Cela pose d’ailleurs une problématique plus globale de la paralysie du processus décisionnel. Tout porte à croire que la mise en place de ce conseil va encore traîner, et ce, notamment, pour des raisons inhérentes à sa composition. Le fait d’avoir mis en place un système ambivalent où l’associatif au sens large côtoie la jeunesse qui pose des problématiques précises ne va pas aider à prendre des décisions», explique-t-il. Légalement, le conseil a été créé depuis fin janvier, date de la publication du texte portant sa création au BO. Dans les faits, pour reprendre l’article dernier (art.28) de la loi 98-15, le conseil n’entre en fonction qu’à partir de la nomination de son président et l’investiture de ses membres. Notons qu’outre le président, le conseil est composé de 30 membres (art.5) choisis «parmi les personnalités jouissant d’expérience, de compétence et de connaissance de questions de la jeunesse et de l’action associative». La moitié des membres est désignée parmi les jeunes et l’autre moitié parmi les acteurs associatifs sans aucune autre condition de respect de la parité et de la répartition régionale. En attendant leur désignation, les spéculations vont bon train sur ceux qui y siégeraient. De même, certains partis politiques jouent déjà des coudes pour y prendre place, via leurs jeunesses, mais également par le biais des associations qui leur sont affidées. C’est justement l’une des questions qui restent posées et dont la réponse faciliterait la désignation des membres du conseil. «Comment choisir ces jeunes ? Va-t-on avoir recours au système partisan qui va coopter ses membres ? Comment choisir les membres associatifs parmi les 200000 associations actuellement en activité ?», s’interroge Kamal Lahbib. «Ce sera un processus complexe et lent», note-t-il. Or, selon cet acteur associatif, à ce jour, la seule expérience probante en la matière est celle du CNDH. Pour désigner ses membres, on a, en effet, procédé au lancement des appels à propositions avec un certain nombre de critères que doivent satisfaire les candidats. Une structure ad hoc a été chargée d’étudier et de statuer sur les demandes, cela a fait qu’au final nous nous sommes retrouvés avec un conseil où le milieu associatif actif dans le domaine des droits de l’homme y est amplement représenté avec ses grandes thématiques en la matière. Pourra-t-on dupliquer ce processus pour le CCJAA ? Personne ne sait encore.

Pour les jeunes et les associations des jeunes…

 Il faut dire que le conseil pose une problématique bien plus profonde. En effet, «le projet de loi est peu aligné sur l’esprit de la Constitution», avait averti le Conseil économique, social et environnemental dans un avis relatif à la loi 98-15 alors qu’elle n’était encore qu’au stade de projet de loi en cours d’examen par les parlementaires. «La création d’un conseil scindé en deux instances découle d’une lecture littérale, techniciste et restrictive de la Constitution et ne correspond pas, de ce fait, aux attentes et à la position largement consensuelle défendue par la société civile, le CNDH et les experts auditionnés», observe notamment le CESE. Pour sa part, en émettant son avis sur le projet de loi, le CNDH a réitéré sa position de principe, appelant à «la création de deux conseils distincts, l’un pour les questions de la jeunesse et l’autre pour l’action associative, et ce, compte tenu des spécificités de chacun de ces deux domaines et du caractère différent des difficultés, des contraintes et des problématiques qu’ils soulèvent». Le fait est que le gouvernement et sa majorité parlementaire n’ont suivi ni l’un ni l’autre. D’où la question : le Conseil est-il pour autant fonctionnel? «Si on veut uniquement une institution formelle, oui. Autrement, la nature des deux groupements est incompatible. La nature des problématiques qu’ils posent est également différente. Il y a donc une anomalie de vision. La jeunesse mérite mieux, en tout cas elle pose beaucoup plus de problèmes que le milieu associatif. Il aurait été plus judicieux de s’inspirer de l’expérience du CNJA, surtout pour éviter de répéter ses échecs et tomber dans ses couacs», affirme pour sa part Kamal Lahbib. «Le CCJAA ne va pas fonctionner, c’est certain. En tout cas, il ne va pas fonctionner comme l’auraient souhaité les rédacteurs de la Constitution. Mais il existe toujours une possibilité de séparer les deux», ajoute-t-il. Cela suppose bien sûr une réforme du texte. En attendant, on pourrait accepter cette configuration, suggère le CESE si le conseil ne devait s’occuper que «des questions de la jeunesse et de l’action associative des jeunes». Car, selon des experts en droit constitutionnel auditionnés par le CESE, «le conseil devrait être une institution dans laquelle tous les membres traitent d’un seul sujet, la jeunesse. L’action associative étant un moyen d’organisation parmi d’autres de la participation des jeunes à la vie collective».

Autre problématique, les partis politiques, du moins certaines formations, se voient déjà siéger dans ce conseil. La question est : Cela ne va-t-il pas bloquer son fonctionnement à cause d’éventuelles divergences entre partis ? «Pas forcément. Si on choisit des jeunes des partis politiques, ils doivent s’adapter aux normes et aux mécanismes de fonctionnement du conseil», explique cet acteur associatif.

Dictature de la majorité

 Cependant, il y a aussi ce risque d’y reproduire les mécanismes de fonctionnement de la démocratie élective propre aux partis politiques, c’est-à-dire la «dictature de la majorité». Les décisions seront prises à la majorité des votants, mais ce seront toujours les 51% qui décideront aux dépens des 49%. Or, cela est à l’opposé du processus décisionnel dans le domaine associatif où la décision est prise non pas après vote, mais après concertation. «Non seulement on va se retrouver dans une contradiction, mais ce genre de fonctionnement n’est pas adapté pour un conseil du genre. Cela d’autant que la nature des débats sera également différente. Elle risque de porter beaucoup plus sur des aspects idéologiques et partisans», prévient cet acteur associatif. Cela étant, le mouvement associatif n’est pas antinomique du politique et de l’idéologique, mais chacun sa place. Le fonctionnement, la raison d’être et la finalité des associations ne sont pas les mêmes que ceux des partis politiques. De plus, le CESE, lui-même, relève que, tel que stipulé dans la loi, «le conseil propose un mode de fonctionnement interne non équilibré et peu démocratique». Selon le CESE, la répartition des pouvoirs entre le président et l’assemblée générale est déséquilibrée.

Notons que selon la Constitution, (art.170), le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative est une instance consultative dans les domaines de la protection de la jeunesse et de la promotion de la vie associative. Il est chargé d’étudier et de suivre les questions relatives à ces domaines et de formuler des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social et culturel intéressant directement les jeunes et l’action associative. Il est, en ce sens, chargé également du développement des énergies créatives de la jeunesse et leur incitation à la participation à la vie nationale, «dans un esprit de citoyenneté responsable».