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Procédure de dépôt par une association de la demande de reconnaissance d’utilité publique - PartieⅠ

L'utilité publique, qu'est ce que c'est  ?

Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels habituels, des donations et legs de la part de personnes morales. 

En dehors de cette spécificité, l'association considérée comme telle jouit d'une légitimité particulière dans le monde associatif et dans son domaine d'action.

Etre reconnu d'utilité publique, comme ça marche ?

La question est régie par le Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), par le décret n° 2-04-969 du 28 kaada 1425 (10 janvier 2005) pris pour l'application du Dahir précité et fixant les conditions d'octroi de la reconnaissance d'utilité publique aux associations, ainsi que par la circulaire du Secrétaire Général du Gouvernement n° 1/2005 du 2 août 2005 relative aux conditions et à la procédure d'octroi de la reconnaissance d'utilité publique au profit des associations.

Les conditions :

  • être constituée conformément aux dispositions du Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété et fonctionner conformément à ses statuts ;
  • disposer des ressources financières lui permettant d'accomplir notamment les missions d'intérêt général fixées par ses statuts ;
  • poursuivre des objectifs d'intérêt public au niveau local, régional ou national;
  • tenir une comptabilité permettant l'établissement d'états de synthèse donnant une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats, dans les conditions fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
  • s'engager à fournir les informations requises et s'astreindre au contrôle administratif prévu par la législation et la réglementation en vigueur ;

Documents à fournir :

  • le récépissé définitif de dépôt du dossier constitutif de l'association ;
  • les statuts et le règlement intérieur, à jour, de l'association;
  • la liste des membres responsables de l'administration de l'association, avec indication de leur nationalité, profession, domicile et contacts et le cas échéant, une copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l'association et indication des adresses de ses succursales;
  • le rapport d'activités de l'association présentant ses réalisations depuis sa création et son programme d'action prévisionnel pour les trois ans à venir ;
  • les états de synthèse du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'association ainsi que la valeur des biens meubles et immeubles que l'association possède et qu'elle envisage de posséder;
  • la copie du procès-verbal des délibérations de l'organe compétent de l'association, autorisant l'introduction de la demande de reconnaissance d'utilité publique au profit de l'association concernée, accompagnée de la liste des membres présents.

Toutes pièces et documents doivent être certifiés conformes à leur originaux.