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Procédure de dépôt par une association pour l'instruction des demandes d'appel à la générosité publique

La question est régie parla loi n° 004 –71 du 21 chaâbane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique,  par le décret n° 2-04-970 du 28 kaâda 1425 (10 janvier 2005) pris pour son application et fixant les conditions et la procédure d'instruction des demandes d'appel à la générosité publique, ainsi que par la circulaire n° 2/2005 du 2 août 2005 relative aux conditions et à la procédure d'octroi de l'autorisation d'appel à la générosité publique..

1. Dépôt de la demande et pièces à fournir  :

Toute association ou groupement régulièrement constitué et ayant son siège au Maroc désirant faire appel à la générosité publique doit déposer, contre récépissé, par son représentant, dûment mandaté à cette fin, quinze jours au moins avant la date de la manifestation prévue, une demande d'autorisation, selon le cas, auprès :

 * du gouverneur de la préfecture ou de la province où doit se dérouler la manifestation si celle-ci a un caractère local, provincial ou préfectoral ;

 * du wali de la région si l'appel concerne plus d'une province ou préfecture de la région concernée;

 * du secrétaire général du gouvernement lorsque la manifestation a un caractère national.

Ladite demande qui doit préciser la nature de la manifestation, la destination des fonds à collecter, ainsi que la date et le lieu de son déroulement est transmise par le wali de la région ou le gouverneur concerné au secrétaire général du gouvernement assortie de son avis et accompagnée d'une copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l'association, d'une copie de son bilan financier, du programme de la manifestation, de l'identité et de la qualité des personnes physiques chargées de la collecte des fonds.

2. Procédure d'instruction de la demande et octroi de l'autorisation :

2-1 Procédure d'instruction de la demande :

La demande de faire appel à la générosité publique doit obligatoirement être transmise au secrétaire général du gouvernement par l'autorité qui l'a reçue (gouverneur ou wali).

Dès sa réception, le secrétaire général du gouvernement la soumet, pour avis, à une commission composée des représentants des autorités gouvernementales chargées des finances, de l'intérieur, de la santé et de la communication.

A cet égard, toute demande transmise sans l'avis expresse de l'autorité administrative locale compétente ne pourra être examinée par la commission interministérielle précitée.

2-2 Octroi de l'autorisation :

Après examen de la demande par la commission citée ci-dessus et compte tenu de son avis, le secrétaire général du gouvernement décide, le cas échéant, l'octroi de l'autorisation d'appel à la générosité publique. Cette décision est notifiée aux autorités gouvernementales chargées respectivement de l'intérieur, des finances et de la communication. Elle est transmise également et selon le cas, soit directement à la personne qui en a fait la demande, soit au wali ou au gouverneur qui en informe l'association concernée.

Les responsables de l'association, ayant organisé l'appel à la générosité publique, sont tenus d'en faire parvenir au Secrétariat Général du Gouvernement un compte rendu sur son déroulement, en signalant le montant des fonds collectés, ainsi que leur destination et ce, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d'achèvement de l'opération.